FAQ

En Allemagne, l’approvisionnement en gaz naturel est réalisé soit en gaz L, soit en gaz H. En raison de l’arrêt de l’exploitation du gaz L à faible pouvoir calorifique aux Pays-Bas, l’approvisionnement se fera progressivement en gaz H, lequel a un pouvoir calorifique plus élevé. Ce gaz provient notamment de sources norvégiennes. La conversion des approvisionnements en gaz naturel est également connue sous le nom de conversion de la zone de marché (MRU) – elle se fera progressivement jusqu’en 2030.

L’inventaire des premiers appareils à gaz naturel sur le territoire de la société Rheinische NETZGesellschaft (RNG) débute au 2e trimestre 2018 – la conversion progressive a lieu région par région jusqu’en 2028. Une carte avec les zones et périodes de conversion est disponible ici.

Un changement doit avoir lieu en raison de l’arrêt de l’exploitation du gaz L aux Pays-Bas. La conversion du gaz naturel est nécessaire afin d’assurer en Allemagne la sécurité à long terme de l’approvisionnement avec du gaz naturel. La conversion du gaz natuel ou conversion de la zone du marché est requise par la loi et elle est réglementée par l’article 19a de la Loi sur le secteur de l’énergie. Seul l’opérateur du réseau de distribution local est autorisé par la loi à réaliser la conversion du gaz naturel.

Seul l’opérateur du réseau de distribution local est responsable de la conversion correcte du gaz naturl ou conversion de la zone du marché conformément à l’article 19a de la loi sur le secteur de l’énergie. Dans la région Rhénanie, il s’agit de la Rheinische NETZGesellschaft mbH (RNG), qui se charge, par l’entremise de sa marque ErdgasUmstellung, du déroulement et de l’organisation sûrs de la conversion.

Les variétés de gaz naturel diffèrent par leur composition chimique et donc par leur contenu énergétique. La teneur en énergie est généralement spécifiée par la valeur énergétique, exprimée en kilowattheures par mètre cube (kWh/m³). « H » correspond à « high » (haut) – la teneur en énergie du gaz H est plus élevée que celle du gaz L (environ 11,5 kWh/m³ par rapport à 10 kWh/m³).

Nous informons non seulement les locataires mais aussi chaque propriétaire du prochain changement d’approvisionnement en gaz naturel. De cette manière, nous garantissons que toutes les personnes concernées reçoivent bien les informations nécessaires. Si vous êtes inscrit·e à la fois en tant que locataire et propriétaire dans la région de conversion, il est possible que vous receviez plusieurs courriers de notre part. Veuillez noter qu’au titre du § 19a de la loi allemande relative au secteur de l’énergie (EnWG), nous sommes tenus d’informer à temps les propriétaires et locataires à propos des prochaines mesures de la conversion du gaz L au gaz H.

Le premier courrier d’information s’intitule :

1.« Informations générales sur la conversion au gaz naturel »
Ce courrier s’adresse aux locataires (les utilisateurs des raccordements) titulaires d’un contrat de gaz. Les données personnelles des locataires nous sont fournies par les fournisseurs de gaz naturel. Les locataires sont pour nous des interlocuteurs essentiels, car ils doivent en général accorder aux techniciens l’accès aux appareils raccordés au réseau de gaz naturel.

2.« Informations générales sur la conversion au gaz naturel pour les bailleurs et propriétaires d’appartements »
Ce courrier est envoyé à tous les propriétaires/bailleurs (les preneurs de raccordements) de la région de conversion. Les données personnelles nous sont fournies par le service du cadastre. Le courrier contient un identifiant de propriétaire uniquement utilisé à des fins internes, ainsi qu’une liste des objets immobiliers concernés par le changement d’approvisionnement en gaz. Si ces objets immobiliers appartiennent également à d’autres personnes, celles-ci reçoivent aussi un courrier de notre part.

Remarque: les propriétaires (preneurs de raccordements) ne reçoivent que le premier courrier d’information. Les autres courriers sont seulement adressés aux locataires (utilisateurs de raccordements). Nous prions aux locataires de bien vouloir transmettre toutes les informations correspondantes à leur bailleur. Si les courriers contiennent des données erronées ou incomplètes, veuillez nous en informer par e-mail à l’adresse info@meine-erdgasumstellung.de.

ErdgasUmstellung informe en temps utile par courrier tous les foyers concernés en précisant la période où elle sera présente dans leur localité et où elle réalisera les visites à domicile. Une carte avec les zones de conversion et les périodes de conversion est disponible ici.

ErdgasUmstellung vous informe toujours par courrier écrit de la date de venue d’un de nos techniciens. Il est important que le jour de sa venue le technicien puisse avoir accès à votre domicile et aux appareils à gaz naturel.

Si la date de venue indiquée dans le courrier ne vous convient pas, avertissez-nous immédiatement afin que nous puissions convenir d’un autre rendez-vous.
Pour cela, appelez notre ligne d’assistance téléphonique gratuite au 0800 4398 444 (lun.-ven. 7h-20h et sam. 8h-16h) ou envoyez-nous un e-mail à l’adresse
info@meine-erdgasumstellung.de.

Oui, en tant que locataire ou propriétaire, vous êtes légalement obligé d’accorder aux sociétés mandatées par ErdgasUmstellung, c’est-à-dire aux techniciens d’installation, l’accès à votre propriété et votre appartement / maison où se trouvent les appareils au gaz naturel à régler.

La conversion s’effectue en trois étapes. Dans un premier temps, nous informerons par courrier tous les consommateurs concernés de la prochaine conversion au gaz naturel. Dans la deuxième étape, tous les appareils au gaz naturel de votre maison sont enregistrés. Dans un délai de deux ans après la visite de recensement, une date pour l’adaptation technique de l’installation au gaz naturel est fixée. Lors de cette troisième étape, votre appareil au gaz naturel est converti à l’utilisation du gaz H. Pour des raisons d’assurance qualité, nous réalisons des contrôles aléatoires qui touchent un appareil au gaz naturel sur dix afin de vérifier si le recensement et/ou l’adaptation a été effectué de manière professionnelle dans la région.

Non. En principe, votre approvisionnement en gaz naturel est assuré à tout moment et il n’y aura pas d’interruption inopinée de l’approvisionnement. Vos appareils au gaz naturel ne doivent être éteints qu’au moment de l’adaptation. Vous devez tabler sur une durée comprise entre 30 et 60 minutes pour les appareils ménagers à gaz courants.

La conversion de la qualité du gaz naturel assure la continuité d’un approvisionnement sûr et efficace en gaz naturel.

Avant la première visite d’un technicien, chaque consommateur reçoit par courrier un numéro d’identification personnel (PIN). Les courriers PIN sont envoyées avec ou sans annonce de rendez-vous concret. Si vous avez reçu un courrier PIN sans indication de date précise, cela signifie que les techniciens d’ErdgasUmstellung vous rendront visite sans préavis.

Pour des raisons de sécurité, ErdgasUmstellung est dans l’obligation d’interrompre l’approvisionnement en gaz naturel dans certains foyers. Cette interruption peut avoir plusieurs causes :

1. Odeur de gaz dans l’installation d’un client
Si ErdgasUmstellung constate une odeur de gaz lors de la collecte ou de l’adaptation de votre installation à gaz naturel, nous la bloquons et la scellons pour votre propre sécurité et celle des personnes habitant chez vous. Dans le même temps, notre technicien vous remet une carte de défaut . Comme indiqué sur cette carte, veuillez faire vérifier votre installation par une entreprise d’installation agréée. Au dos de la carte de défaut, l’installateur mandaté par vous peut noter que la vérification et l’élimination du défaut ont été effectuées et l’envoyer par la poste à ErdgasUmstellung. L’adresse est indiquée sur la carte de défaut, ErdgasUmstellung prend en charge les frais d’envoi. Pour finir, ErdgasUmstellung vous communique un nouveau rendez-vous pour la collecte ou l’adaptation de votre appareil à gaz naturel. Si votre installateur s’occupe à la fois d’éliminer le défaut et d’adapter votre appareil au gaz H, veuillez faire remplir à l’entreprise d’installation agréée la notification de la réalisation de l’adaptation et envoyez-la à ErdgasUmstellung.

2. L’appareil à gaz présente un important défaut ou un défaut n’a pas été éliminé ou la carte de défaut n’a pas été envoyée.

Si ErdgasUmstellung constate un important défaut sur votre appareil à gaz naturel, l’appareil ne peut pas continuer à fonctionner et doit être bloqué pour des raisons de sécurité. Dans ce cas, le technicien d’ErdgasUmstellung vous remet une carte de défaut. Contactez une entreprise d’installation agréée  et mandatez-la pour éliminer le défaut. Dès que le défaut a été éliminé, envoyez-nous la carte de défaut avec les informations nécessaires. L’adresse d’ErdgasUmstellung est indiquée sur la carte de défaut, nous prenons en charge les frais d’envoi. Dès réception de la carte de défaut, ErdgasUmstellung vous contacte pour fixer un nouveau rendez-vous pour la collecte ou l’adaptation. Si votre installateur s’occupe à la fois d’éliminer le défaut et d’adapter votre appareil au gaz H, veuillez faire remplir à l’entreprise d’installation agréée la notification de la réalisation de l’adaptation et envoyez-la à ErdgasUmstellung.

3. Aucun remplacement d’appareil n’a été effectué ou ErdgasUmstellung ne dispose d’aucune information à ce sujet
Si ErdgasUmstellung constate que votre appareil ne peut pas être adapté au gaz H et qu’une entreprise d’installation agréée ne peut pas effectuer l’adaptation, l’appareil doit être remplacé. Si vous n’effectuez aucune démarche pour le remplacement ou qu’ErdgasUmstellung ne dispose d’aucune information sur le remplacement, votre installation à gaz naturel est bloquée et scellée pour des raisons de sécurité. Afin de faire effectuer un remplacement d’appareil, contactez une entreprise d’installation agréée de votre choix. Informez-nous du remplacement de votre appareil ici.

4. ErdgasUmstellung n’a obtenu aucune information sur l’adaptation de votre appareil.
Si votre appareil à gaz a déjà été adapté au gaz H par une entreprise d’installation agréée et qu’ErdgasUmstellung n’a reçu aucune notification à ce sujet, votre appareil à gaz est bloqué et scellé. Notre technicien vous remet une carte de blocage. Contactez une entreprise d’installation agréée pour remettre en fonctionnement votre installation à gaz. Pour des raisons de sécurité, seule une entreprise d’installation agréée est autorisée à retirer le sceau et à lever le blocage. Afin de garantir le fonctionnement sûr de votre installation, celle-ci doit être adaptée au gaz H. Si l’entreprise d’installation agréée mandatée par vous effectue l’adaptation au gaz H, envoyez-nous la notification de la réalisation de l’adaptation (située au dos de la carte de blocage). L’adresse d’ErdgasUmstellung est indiquée. ErdgasUmstellung prend en charge les frais d’envoi en tant que destinataire. Si l’entreprise d’installation agréée ne peut pas effectuer l’adaptation au gaz H et/ou la remise en marche de l’appareil, contactez ErdgasUmstellung au numéro de téléphone gratuit 0800 4398 444 (lun. – vend. 7 – 20h et sam. 8 – 16h) ou à l’adresse e-mail info@meine-erdgasumstellung.de. Donnez le mot clé « Interruption de l’approvisionnement ».

5. Refus de permettre l’accès à l’installation ou absence du client

Si malgré le fait qu’un technicien soit venu à plusieurs reprises au domicile et que de nombreuses prises de contact aient été tentées, l’accès aux appareils n’est pas possible ou est refusé, ErdgasUmstellung demande le blocage de l’installation. Ce blocage peut, en dernière instance, être effectué côté rue. En effet, la commutation représente pour vous et les personnes habitant chez vous un danger menaçant la vie et l’intégrité personnelle. Dans le même temps, notre technicien vous remet une carte de blocage. Le blocage effectué côté rue ne peut être levé que par le gestionnaire de réseau. Pour cela, contactez ErdgasUmstellung au numéro gratuit 0800 4398 444  (lun. – vend. 7 – 20h et sam. 8 – 16h) et donnez le mot clé « Interruption de l’approvisionnement ». C’est le seul moyen pour que votre appareil soit adapté conformément aux règles et que l’approvisionnement en gaz H puisse se faire.

Qui paie les frais liés à un blocage ?
Tous les frais liés à la mise à l’arrêt et à la remise en marche de l’approvisionnement en gaz sont à la charge de la personne qui empêche l’adaptation de l’installation au gaz H ou ne transmet pas les informations au sujet du remplacement de l’appareil.

Presque tous les systèmes de chauffage au gaz naturel installés peuvent être adaptés à la nouvelle qualité du gaz naturel. Cependant, si votre système de chauffage est techniquement défectueux, d’une exploitation dangereuse ou impossible à réparer, vous devrez peut-être le remplacer.

Non, le compteur de gaz naturel existant est conservé. Il sera uniquement effectué un relevé du compteur de gaz naturel à une date proche du rendez-vous de conversion.

Dans notre zone de réseau, nous devons identifier tous les appareils à gaz naturel dans tous les ménages privés et les entreprises. Au cours du recensement, nous consignons les données pertinentes de l’appareil pour l’ajustement ultérieur. Plus précisément, le recensement comprend les mesures suivantes :

• Identification de l’appareil au gaz naturel et du marquage CE/DE sur la plaque signalétique
• Photographie de l’installation de gaz naturel
• Vérification du numéro du compteur et documentation du relevé du compteur
• Mesure des gaz d’échappement à pleine charge et en charge partielle
• Mesure de la concentration de gaz dans l’air ambiant
• Evaluation de l’état général de l’équipement et des conduites
• Fixation d’un autocollant de contrôle sur l’appareil à gaz naturel

Si nous découvrons des défauts au cours du recensement, nous vous remettons sur place une carte de défauts. Vous devez faire réparer les défauts qui y sont mentionnés par une entreprise spécialisée du secteur sanitaire, chauffage, climatisation de votre choix. Tout cela sert à votre propre sécurité. Fondamentalement, la sécurité de fonctionnement des appareils à gaz naturel alimentés au gaz H ne peut être garantie sans un recensement et une adaptation réussis.

Lors de notre visite de collecte, nous avons recueilli toutes les données nécessaires à la préparation et au bon déroulement de l’adaptation de vos appareils à gaz naturel. Lors de l’adaptation, nous vérifions d’abord sur place le bon état de fonctionnement de l’appareil à gaz naturel.
L’étape essentielle de notre travail est le remplacement de la buse de brûleur pour le gaz L par une buse adaptée au gaz H.  Le technicien apporte la buse qui convient. En prenant en compte le modèle et la marque de l’appareil à gaz naturel, le technicien effectue également des réglages, par exemple au niveau de l’unité de commande de l’appareil.

Enfin, le technicien applique des autocollants sur le boîtier et la plaque signalétique de l’appareil à gaz naturel. Ces autocollants indiquent qu’une adaptation a eu lieu.  Le technicien documente toutes les étapes de l’adaptation en prenant des photos. L’adaptation d’un seul appareil à gaz naturel prend 30 à 60 minutes. Après l’adaptation, l’appareil est parfaitement fonctionnel et peut être utilisé avec du gaz H.

Au cours du recensement, les techniciens de ErdgasUmstellung ont identifié un ou plusieurs défauts dans votre appareil au gaz naturel et ont établi une carte de défauts correspondante. La réclamation indiquée, concernant votre appareil, doit être résolue dans un délai de quatre semaines.
La carte de défauts vous aide à prendre les mesures appropriées pour remédier au problème. Sur le deuxième côté de la carte, quatre points énumèrent les types de défauts. Si le technicien a marqué un ou plusieurs défauts appartenant aux trois premiers types, vous devez vous adresser exclusivement à un installateur ou une entreprise d’installation sous contrat (VIU) pour y remédier. Pour les réclamations structurelles (défauts du point 4), il faut faire appel à un ramoneur.
L’entreprise spécialisée peut confirmer le succès de la réparation au verso de la carte de défauts qui est envoyées à ErdgasUmstellung. L’adresse pour l’envoi par la poste figure sur la carte de défauts. L’affranchissement est réglé par ErdgasUmstellung.

Si vous êtes à la recherche d’un installateur contractuel, les organisations professionnelles des artisans et ramoneurs de votre région vous aideront. Vous trouverez également des artisans et ramoneurs agréés dans les Pages Jaunes.

En tant qu’exploitant de l’installation, vous êtes responsable de l’utilisation sécurisée de votre installation. Il est ainsi dans votre propre intérêt de faire contrôler et réparer les défauts existants. Si les défauts détectés ne sont pas réparés, nous ne pouvons pas adapter votre appareil au gaz H. Après le passage du gaz L au gaz H, vous ne pouvez pas continuer à exploiter votre installation dans ce cas.

Si le dysfonctionnement sur l’appareil à gaz naturel est survenu après la visite d’un de nos techniciens, veuillez immédiatement appeler notre ligne d’assistance téléphonique gratuite au 0800 4398 444 (lun.-ven. 7h-20h et sam. 8h-16h) ou nous envoyer un e-mail à l’adresse info@meine-erdgasumstellung.de.

Les techniciens d’ErdgasUmstellung détermineront rapidement la cause du dysfonctionnement.  Si le dysfonctionnement est lié à des opérations effectuées par ErdgasUmstellung, ce dysfonctionnement est réparé et les frais de réparation sont à la charge d’ErdgasUmstellung.

Si ce n’est pas le cas, le dysfonctionnement doit être réparé par une entreprise d’installation contractuelle (EIC) aux frais du propriétaire de l’appareil.
ErdgasUmstellung ne prend pas en charge les frais liés au commissionnement d’une EIC par le propriétaire de l’appareil.

Votre appareil au gaz naturel ne peut pas être adapté pour les raisons suivantes :

1) Impossibilité technique
Si votre appareil au gaz naturel ne peut pas être adapté pour des raisons techniques, vous ne devez plus l’utiliser à compter de la date de passage du gaz L au gaz H conformément aux règles techniques allemandes pour les installations au gaz (DVGW TRGI). Il est donc recommandé de remplacer rapidement l’appareil au gaz naturel afin d’empêcher une interruption de l’alimentation en gaz.

2) Autorisation manquante pour le marché allemand
Pour garantir l’affectation correcte de votre appareil au gaz naturel, nous avons besoin de la plaque d’identification et du justificatif d’autorisation de l’appareil pour le marché allemand. Si vous ne disposez pas d’une autorisation allemande pour votre appareil, vous ne devez pas utiliser ce dernier conformément aux règles techniques allemandes pour les installations au gaz (DVGW TRGI). Dans ce cas, vous devez immédiatement mettre votre appareil au gaz naturel hors service.

3) Matériel manquant
Malgré de nombreux efforts, il se peut que nous ne soyons malheureusement pas en mesure de nous procurer les pièces de rechange nécessaires auprès du fabricant et d’adapter votre appareil pour une utilisation au gaz H. Cela signifie que vous ne devez plus utiliser votre appareil dans l’état actuel à compter de la date de passage du gaz L au gaz H conformément aux règles techniques allemandes pour les installations au gaz (DVGW TRGI). Si la société ErdgasUmstellung n’est pas en mesure d’adapter votre appareil en raison d’un manque de matériel, vous pouvez demander l’avis d’une entreprise d’installation enregistrée.

Règles générales: Dans tous les cas, suite à notre visite pour relever les données, nous vous communiquons le résultat par écrit et vous expliquons les raisons précises de l’impossibilité d’adapter votre appareil. De plus, nous vous aidons à mettre en place toutes les mesures nécessaires. Le cadre juridique des activités d’ErdgasUmstellung se trouve dans le § 19a de l’Energiewirtschaftsgesetz (EnWG, Loi allemande sur l’énergie) et la fiche G 680 de la DVGW (Fédération allemande du secteur du gaz et de l’eau).

Si vous avez des questions ou que vous avez besoin de conseils, contactez-nous à tout moment via la ligne d’assistance téléphonique au 0800 4398 444 (lun.-ven. 7h-20h et sam. 8h-16h) ou via l’adresse e-mail info@meine-erdgasumstellung.de.

Si nous constatons, sur la base des données recueillies sur votre appareil, que votre appareil au gaz naturel ne remplit pas les conditions techniques nécessaires pour une utilisation sécurisée au gaz H, vous devez agir. Vous devez remplacer votre appareil afin de continuer à bénéficier d’une alimentation au gaz naturel. Vous pouvez remplir le formulaire de remplacement de votre appareil en ligne.
IMPORTANT : vous devez vous manifester au plus tard trois mois avant le passage au gaz H pour le remplacement de votre appareil, afin que nous puissions encore relever les données de votre nouvel appareil et l’adapter au gaz H en temps opportun avec le matériel de remplacement éventuellement requis.

Même si nous, ErdgasUmstellung, ne voyons aucune possibilité d’adapter votre appareil car les pièces de rechange d’origine ne sont pas disponibles, nous vous recommandons de remplacer rapidement votre appareil.
Dans ce cas, une entreprise d’installation agréée peut possiblement vous aider et prendre en charge l’adaptation de votre appareil.
Pour ce faire, envoyez-nous au plus tard trois mois avant la date de conversion prévue le questionnaire joint à notre courrier de notification ainsi que le devis estimatif de l’entreprise d’installation afin que nous puissions vérifier l’acceptation des coûts.

Qui peut vous aider en matière de réparation, d’adaptation et de nouvelle acquisition ?

• L’organisation régionale des artisans et la corporation des professionnels de la climatisation, du chauffage et des installations sanitaires peuvent notamment vous aider à trouver un installateur agréé. Vous trouverez par exemple les entreprises spécialisées de la région du Bergisches Land dans l’annuaire du RIA (Regionaler Installateurausschuss Bergisches Land Gas/Wasser, Comité régional des installateurs pour le gaz/l’eau du Bergisches Land). Vous pouvez trouver un ramoneur par le biais de la corporation locale des ramoneurs. De nombreux ramoneurs et entreprises sont également référencés dans les Pages jaunes.
• En cas de questions concernant l’approvisionnement en énergie, les utilisateurs de gaz naturel peuvent bénéficier des conseils gratuits et indépendants prodigués par l’association de consommateurs de Rhénanie-du-Nord-Westphalie subventionnée par le Ministère allemand de l’économie. Cette association conseille les consommateurs concernant les possibilités de subvention pour l’acquisition d’un nouvel appareil de chauffage ou sur l’utilisation des énergies renouvelables. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet par téléphone au 0211 33 996 556.
• Les utilisateurs de gaz naturel peuvent également obtenir des renseignements sur les offres et les possibilités de subvention auprès de leur fournisseur d’énergie attitré ou d’autres fournisseurs de leur région.
  La banque fédérale KfW encourage la pose d’installations de chauffage économes en énergie avec des crédits offrant des taux intéressants et d’importantes aides financières afin de réduire les émissions de dioxyde de carbone dues à la combustion des énergies fossiles.
• Les bénéficiaires des aides sociales peuvent également faire une demande de subvention car avoir un système de chauffage qui fonctionne est un besoin élémentaire. Si vous êtes dans ce cas, veuillez vous adresser à votre conseiller.

Si vous avez des questions ou que vous avez besoin de conseils, contactez-nous à tout moment via la ligne d’assistance téléphonique au 0800 4398 444 (lun.-ven. 7h-20h et sam. 8h-16h) ou via l’adresse e-mail info@meine-erdgasumstellung.de.

ErdgasUmstellung prend en charge l’organisation de la conversion et la collecte et l’adaptation des appareils à gaz naturel.  Contrairement aux entreprises d’installation contractuelles (EIC), ErdgasUmstellung n’est pas habilitée à effectuer des opérations d’entretien sur les appareils à gaz naturel. La loi interdit à ErdgasUmstellung d’occuper une position de vente et de vendre des pièces de rechange ou des appareils.

Avant que votre raccordement au gaz naturel ne commence à recevoir du gaz H, la Rheinische NETZGesellschaft mbH (RNG) a besoin d’effectuer un relevé exceptionnel de votre compteur. Ce relevé de compteur permet de marquer correctement le passage du gaz L au gaz H. Si vous avez reçu un formulaire par la poste, suivez les instructions qui y figurent.

Dans votre facture, le gaz naturel continuera à être facturé en fonction de la « quantité d’énergie » (ct/kWh). La conversion n’affecte donc pas le prix de l’énergie.

Le prix de la quantité de gaz naturel fournie (ct/m³) augmente en fonction de la teneur énergétique plus élevée du gaz H. Dans le même temps, toutefois, la consommation de tous les appareils à gaz naturel diminue de sorte que le coût total de l’approvisionnement en gaz naturel reste inchangé. Le « nouveau » gaz ne devient donc pas plus cher à la suite de la conversion.

Le prix exact du gaz naturel qui vous est livré vous sera indiqué par votre fournisseur.

Le recensement et l’adaptation des appareils au gaz naturel ainsi l’éventuel contrôle de qualité ultérieur réalisé par ErdgasUmstellung sont gratuits pour vous. Nous vous demandons seulement de prendre le temps de recevoir le technicien d’installation afin d‘assurer une transition en douceur.

Les coûts sont imputés à la redevance d’utilisation du réseau et donc répartis à parts égales entre tous les utilisateurs de gaz naturel en Allemagne, selon le principe de la solidarité.

Non, pour garantir un approvisionnement sûr en gaz naturel, seules les buses doivent être remplacées pour la plupart des appareils au gaz naturel, il n’est pas posé de nouvelles conduites dans votre appartement/votre maison. Les coûts engendrés par la conversion seront imputés à tous les clients de gaz naturel à l’échelle nationale par le biais des redevances du réseau conformément aux dispositions de l’article 19a de la loi allemande sur le secteur de l’énergie (Energiewirtschaftsgesetz).

Si, en tant que propriétaire d’un appareil au gaz naturel, vous installez, en raison de la conversion du gaz naturel, un nouvel appareil au gaz naturel qui ne nécessite aucune adaptation, vous avez droit à un remboursement par l’exploitant du réseau. Cela concerne les nouveaux appareils à gaz naturel, mais aussi les installations fonctionnant au mazout où à l’aide du chauffage urbain. Cela concerne les nouveaux appareils à gaz naturel qui sont adaptés indépendamment au gaz H mais aussi les installations fonctionnant à l’électricité, au chauffage urbain ou au mazout.

Le droit de remboursement se monte à 100 euros pour chaque nouvel appareil.

Les conditions sont les suivantes :

• L’installation du l’appareil neuf doit avoir lieu après la notification écrite de la conversion par votre gestionnaire de réseau et avant l’adaptation de l’appareil consommateur de gaz naturel à la nouvelle qualité de gaz naturel dans la zone du réseau concernée.
• Le propriétaire doit apporter à l’exploitant du réseau la preuve qu’il a démonté l’ancien appareil et acheté un nouvel appareil.
• Les exploitants des réseaux de gaz doivent publier la date de conversion technique correspondante sur leur site Internet deux ans à l’avance et en informer les consommateurs concernés par écrit. Cet avis doit indiquer le droit au remboursement des frais pour les nouveaux appareils.
• Vous trouverez ici le formulaire de demande de remboursement.

Les propriétaires qui remplissent les critères pour un remboursement d’un montant de 100 euros disposent en outre d’un droit additionnel au remboursement pour les appareils de chauffage (cela ne concerne donc pas les autres appareils comme les gazinières) en vertu du décret allemand relatif au remboursement des coûts liés aux appareils à gaz (GasGKErstV). Pour pouvoir prétendre à ce remboursement, il faut que l’ancien appareil ait été déclaré non adaptable au gaz H par ErdgasUmstellung et que vous disposiez d’un document indiquant la nécessité du remplacement de l’appareil à gaz. Le montant du remboursement est calculé en fonction de l’ancienneté de l’appareil. Le montant de remboursement maximal est de 500 euros.
Vous trouverez de plus amples informations sur les droits au remboursement ici.

Pour faire valoir votre droit au remboursement, veuillez remplir le formulaire de demande.

Cette redevance nationale définie par la loi règle la répartition des coûts de conversion du gaz naturel. Depuis 2017, les exploitants de réseaux de gaz naturel perçoivent pour la conversion de la zone de marché une redevance uniforme de tous les clients du gaz naturel, qui est facturée en supplément de la redevance réseau.

Pour cela, vous devez vous adresser à votre fournisseur de gaz naturel.

Le propriétaire de l’appareil au gaz naturel est responsable du bon fonctionnement de son système, donc la réparation des défauts est aux frais du propriétaire. Si vous n’êtes pas le propriétaire de l’appareil au gaz naturel, veuillez transmettre sans délai la carte de défauts au propriétaire (p. ex. bailleur ou gérant de l’immeuble). Selon la loi sur l’industrie de l’énergie, ErdgasUmstellung n’est pas autorisée à effectuer elle-même la réparation du défaut pour des raisons liées au droit de la concurrence.

Non. Afin de garantir un approvisionnement sûr en gaz naturel, nous nous contentons de remplacer la buse à gaz dans la plupart des appareils au gaz naturel. Au quotidien, cela ne se traduit pour vous par aucune différence. Il ne devrait pas y avoir d’odeur de gaz; si c’est le cas, veuillez ouvrir les portes et fenêtres et informer aussi vite que possible par téléphone le service des dysfonctionnements.

Le monoxyde de carbone (CO) est invisible et n’a aucun goût ni aucune odeur. Le gaz traverse facilement les murs et les planchers. Pour vous protéger efficacement contre les concentrations létales de monoxyde de carbone, effectuez une maintenance régulière de vos installations de gaz naturel et utilisez des détecteurs de monoxyde de carbone autorisés, qui peuvent être montés comme des détecteurs de fumée dans votre intérieur. Lors de nos visites visant à réparer ou adapter vos installations de gaz naturel, nous procédons aussi à une mesure des gaz d’échappement pour vérifier les taux de CO.

L’initiative allemande pour la prévention des empoisonnements au monoxyde de carbone vous apprend les risques du monoxyde de carbone et comment empêcher un empoisonnement, via sa campagne d’information « Le CO rend K. O. » . (informations en allemand)

Non. Les appareils au gaz naturel qui, à la demande de l’utilisateur, ne sont pas adaptés doivent être déconnectés du réseau par la Rheinische NETZGesellschaft mbH (RNG). Si l’appareil continue à fonctionner avec des réglages incorrects, il existe un risque d’endommagement ou de destruction de l’appareil, y compris un danger pour la vie.

Pour cela, vous devez vous adresser à votre fournisseur de gaz naturel.

La conversion du gaz naturel ou conversion de la zone de marché est prescrite par la loi et elle est réglementée par l’article 19a de la Loi sur le secteur de l’énergie.