Lois et contexte
Tous les détails sur la conversion de l’approvisionnement en gaz naturel sont réglementés par la Loi sur l’énergie (EnWG), qui charge les gestionnaires de réseau de réaliser le processus de conversion. Selon l’art. 19a EnWG, chaque gestionnaire de réseau doit, dans sa zone, « procéder aux adaptations techniques nécessaires des branchements au réseau, des installations du client et des équipements grand public, à ses propres frais ». Vous trouverez ici le texte intégral de la loi.
Droits et obligations
Durant la période de la conversion du gaz naturel, entre 2018 et 2029, tous les appareils à gaz doivent être recensés et techniquement adaptés. A cet effet, tous les titulaires et utilisateurs d’un raccordement (locataires et propriétaires) doivent accorder aux techniciens mandatés par ErdgasUmstellung l’accès au site et aux locaux dans lesquels se trouvent les équipements à adapter.
Nous informons chaque client du gaz naturel par écrit (courrier ou affichage) trois semaines avant la date de passage. Lors des visites sur place, chaque employé d’ErdgasUmstellung peut s’identifier à l’aide d’une carte de service, d’un courrier de légitimation ainsi qu’en indiquant son numéro d’identification (PIN) personnel. Ce PIN figure dans le courrier relatif à la visite de recensement ou d’adaptation. Le droit d’accès et l’exigence d’identification sont définis dans l’art. 19a, al. 4 de l’EnWG.
Promotion selon la Loi sur l’énergie (EnWG)
Si, en tant que propriétaire d’un appareil à gaz naturel, vous installez dans le cadre de la conversion un nouvel appareil qui n’a plus besoin d’être adapté au gaz H, vous avez droit à un remboursement des frais. Sous certaines conditions, vous pouvez demander à la RheinNetz GmbH un montant de 100 € pour chaque nouvel appareil. La demande de remboursement correspondante, y compris les explications, peut être téléchargée ici.
Les conditions sont les suivantes.
- L’installation du l’appareil neuf doit avoir lieu après la notification de la conversion par votre gestionnaire du réseau et avantl’adaptation de l’appareil existant à la nouvelle qualité de gaz naturel dans la zone du réseau concernée. Votre date de conversion technique vous est envoyée dans un courrier d’information de ErdgasUmstellung, environ deux ans à l’avance.
- Le propriétaire doit apporter à l’exploitant du réseau la preuve de l’utilisation conforme de l’ancien appareil et de l’achat du nouvel appareil.
Droits additionnels au remboursement en vertu du décret allemand relatif au remboursement des coûts liés aux appareils à gaz (Gasgerätekostenerstattungsverordnung, GasGKErstV)
Si votre ancien appareil à gaz servant au chauffage (cela ne concerne donc pas les autres appareils comme les gazinières) n’est pas adaptable au gaz H et que vous décidez d’acheter un nouvel appareil de chauffage, vous disposez d’un droit additionnel au remboursement en vertu du décret allemand relatif au remboursement des coûts liés aux appareils à gaz (GasGKErstV). En tant que propriétaire d’un appareil, vous pouvez faire valoir ce droit au remboursement additionnel, si vous remplissez les critères d’éligibilité au remboursement conformément au § 19a art. 3 ph. 1 de la loi allemande relative au secteur de l’énergie (Energiewirtschaftsgesetz). Le montant du remboursement dépend de l’ancienneté de l’appareil au moment du processus technique de conversion :
- 500 euros pour les appareils ayant moins de 10 ans
- 250 euros pour les appareils ayant plus de 10 ans mais moins de 20 ans
- 100 euros pour les appareils ayant plus de 20 ans mais moins de 25 ans
Aucun droit au remboursement n’existe pour les appareils ayant plus de 25 ans.
Pour faire valoir votre droit au remboursement, veuillez remplir le formulaire de demande
Pour plus d’informations à ce sujet, voir notre FAQ et le site web de l’Agence fédérale des réseaux. Nous serons également heureux de répondre à vos questions via notre service d’assistance téléphonique gratuit au 0800 4698 444 (Lun.-Ven., 07h00 à 20h00 h et Sam., 08h00 à 16h00) ou par e-mail à info@meine-erdgasumstellung.de.
Autorité compétente
En Allemagne, les détails sur la conversion de la zone de marché du gaz naturel sont réglés par l’article 19a de la Loi sur l’énergie. L’Agence fédérale des réseaux est responsable de la mise en œuvre pratique des exigences légales. Elle veille au déroulement transparent de la conversion de la zone de marché et elle sert d’instance d’information à tous les participants. L’Agence fédérale des réseaux est une autorité fédérale supérieure dans le domaine de compétences du ministère fédéral de l’Economie.
Bundesnetzagentur für Elektrizität, Gas, Telekommunikation, Post und Eisenbahnen (Agence fédérale des réseaux d’électricité, gaz, télécommunications, postes et chemins de fer – BNetzA)
Tulpenfeld 4
53113 Bonn
Téléphone : 0228 / 14-0
info@bnetza.de
www.bundesnetzagentur.de
