Mentions légales & Protection des données


Indications suivant § 5 de la loi allemande sur les télémédias (TMG)

Mentions légales

Fournisseur de la présence sur le web :
ErdgasUmstellung est une marque de RheinEnergie AG, Köln, utilisée sous licence par la Rheinische NETZGesellschaft mbH.

Rheinische NETZGesellschaft mbH (RNG)
Parkgürtel 26
50823 Köln

Représenté par :
Dr.-Ing. Ulrich Groß
Karsten Thielmann

Contact :
Téléphone : 0800 4398 444
Fax: 0221 4746-8888
E-Mail: info@meine-erdgasumstellung.de

Enregistrement :
Inscription au registre du commerce
Tribunal d’enregistrement : Amtsgericht Köln
Numéro d’enregistrement : HRB-56302

Identifiant TVA :
Numéro de TVA selon §27 de la loi sur la TVA
DE 814 567 481

Autorité de surveillance :
Bundesnetzagentur für Elektrizität, Telekommunikation, Post und Eisenbahnen
Tulpenfeld 4, 53113 Bonn
Postfach 80 01, 53105 Bonn
www.bundesnetzagentur.de

Responsable du contenu selon § 55 Abs. 2 RStV :
Rédaction :
Martin Borré, Martina Lanzrath

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Große Brinkgasse 21-25
50672 Köln
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Le site a été créé par :
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Responsabilité pour le contenu
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Droit de propriété intellectuelle

Le contenu et les œuvres figurant sur les pages créées par les exploitants du site sont soumises au droit d’auteur allemand. La duplication, l’édition, la diffusion ainsi que toute forme d’exploitation en dehors des limites du droit d’auteur nécessitent l’autorisation écrite de l’auteur ou du créateur. De plus, certains graphiques et images, certains fichiers image ou autres peuvent, en totalité ou partiellement, être soumis au droit de propriété intellectuelle de tiers. Toutes les marques et tous les noms de produits mentionnés sur le site Internet, éventuellement protégés par des tiers, sont soumis sans restriction aux dispositions du droit des marques applicables et aux droits de propriété des propriétaires mentionnés. La seule mention dans notre site Internet n’implique pas que les marques ne sont pas protégées par les droits de tiers. Si vous êtes toutefois informé d’une violation de droit d’auteur, nous vous demandons de nous fournir une indication à ce sujet. Dès que ces violations de la loi seront connues, nous supprimerons immédiatement les contenus correspondants.

 

Politique de confidentialité

La protection des données à caractère personnel est pour la Rheinische NETZGesellschaft mbH une exigence importante. Ce site Web est exploité conformément aux dispositions légales applicables en matière de protection des données personnelles et de sécurité des données. La présente politique de confidentialité vous informe des données personnelles que nous recueillons dans le cadre de votre visite sur notre page d’accueil et de l’utilisation des fonctionnalités qui y sont disponibles (entre autres l’enregistrement comme utilisateur en ligne/portail d’utilisateur, la connexion, la déconnexion, la réinscription, la commande de produits, la candidature comme employé/employée) ainsi que le but de l’utilisation des données.

1. Service responsable/Contact

Le service responsable au sens des lois sur la protection des données est le suivant.

Rheinische NETZGesellschaft mbH (RNG)
Parkgürtel 26
50823 Köln
Allemagne

Si vous avez des questions ou des suggestions concernant la protection des données, n’hésitez pas à nous contacter par e-mail à l’adresse suivante: info@meine-erdgasumstellung.de.

2. Coordonnées du délégué à la protection des données

Vous pouvez joindre notre délégué à la protection des données par courrier à l’adresse suivante.

Rheinische NETZGesellschaft mbH (RNG)
Délégué à la protection des données
Parkgürtel 26
50823 Köln
Allemagne

ou par e-mail: datenschutz@rng.de.

3. Objet de la protection des données

Les données à caractère personnel sont l’objet de la protection des données. Selon l’art. 4, n° 1 du RGPD (Règlement général sur la protection des données), il s’agit de toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable; cela comprend, par exemple les noms ou les numéros d’identification.

4. Consignation et utilisation de vos données.

4.1 Collecte automatique de données

Lorsque vous accédez à notre site Web: www.meine-erdgasumstellung.de pour des raisons techniques, votre terminal transmet automatiquement des données. Les données suivantes sont stockées dans les fichiers journaux du serveur, séparément des autres données que vous pouvez nous transmettre dans certaines circonstances:

  • Date et heure de l’accès,
  • Type / version du navigateur,
  • Système d’exploitation utilisé,
  • URL/page Internet du site Web visité précédemment (ce que l’on appelle referrer),
  • Quantité des données envoyées,
  • Une adresse de protocole Internet (adresse IP),
  • Le fournisseur de services Internet du système d’accès,
  • Autres données similaires servant à prévenir les dangers en cas d’attaque de nos systèmes TIC.

Ces données sont stockées exclusivement pour des raisons techniques et ne sont à aucun moment attribuées à une personne en particulier. Ces raisons techniques comprennent (1) la livraison correcte du contenu de notre site Web, (2) l’optimisation du contenu de notre site Web et sa publicité, (3) la garantie du fonctionnement à long terme de nos systèmes informatiques et de la technologie de notre site Web ainsi que (4) la fourniture aux organismes d’application de la loi des informations nécessaires à l’application de la loi en cas de cyberattaque. Ces données et informations, collectées de manière anonyme, sont donc évaluées par nos soins à la fois statistiquement ainsi que dans le but d’accroître la protection et la sécurité des données dans notre entreprise de manière à assurer un niveau optimal de protection des données personnelles traitées par nos soins.

4.2 Formulaire de contact / Formulaire de questions avec contact

Si vous nous envoyez des demandes via notre formulaire de contact, vos coordonnées seront extraites du formulaire de contact, y compris les coordonnées que vous y avez fait figurer : nom, prénom, adresse e-mail et motif de la demande (informations obligatoires) ainsi que numéro de téléphone et votre message (informations facultatives) ; ces informations sont stockées et utilisées dans le but de traiter la demande.
Si vous nous envoyez des demandes via le formulaire de questions avec contact, vos coordonnées seront extraites du formulaire de questions, y compris les coordonnées que vous y avez fait figurer : thème, votre question, e-mail (champs obligatoires) aussi que le nom (indication volontaire) ; ces informations sont stockées et utilisées dans le but de traiter la demande.
Nous collectons ces données (données obligatoires) afin de pouvoir recevoir et traiter votre demande ; la base juridique de cette collecte est l’art. 6, al. 1, lettre b du RGPD. La collecte des informations volontaires est basée sur notre intérêt légitime à répondre à votre demande d’une manière qui corresponde à vos besoins et sur le fait que vos intérêts légitimes ne prévalent pas, selon l’art. 6, al. 1, lettre f du RGPD.

4.3 Cookies

Nous enregistrons ce qu’on appelle des « cookies » afin de vous offrir un large éventail de fonctions et de rendre l’utilisation de nos sites Web plus confortable. Les  » cookies  » sont des fichiers texte, stockés sur votre ordinateur à l’aide de votre navigateur Internet. Si vous ne souhaitez pas utiliser de « cookies », vous pouvez empêcher l’enregistrement des « cookies » sur votre ordinateur par des réglages appropriés de votre navigateur Internet. Vous devez savoir que cela peut limiter le fonctionnement et l’étendue des fonctionnalités de notre offre.
Concrètement, nous utilisons des cookies qui

  • différencient entre les utilisateurs individuels et les sessions et peuvent déterminer les nouvelles visites et sessions.
  • sauvegardent la source d’accès ou la campagne par laquelle un utilisateur a atteint le site.
  • enregistrent le nombre et la durée des visites et déterminent le début et la fin d’une session.
  • fournissent à l’utilisateur des informations relatives à la campagne.
  • limitent le débit des demandes.

Ces cookies ne peuvent pas vous identifier en tant que personne. Dans tous les cas, l’utilisation de cookies est justifiée par notre intérêt légitime à concevoir notre site Internet de manière à ce qu’il réponde aux besoins et à procéder à son évaluation statistique ainsi que par le fait que vos intérêts légitimes ne prévalent pas, selon l’art. 6 al. 1, lettre f du RGPD.

4.3.1 Google Analytics (avec fonction anonyme)

Nous utilisons Google Analytics, un service d’analyse de site Internet de Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise ce qu’on appelle des « cookies ». Il s’agit de fichiers texte enregistrés sur votre ordinateur qui permettent d’analyser l’utilisation que vous faites du site Web. Les informations générées par le cookie, concernant votre utilisation de ce site Web, y compris votre adresse IP abrégée et donc anonymisée, sont en règle générale transmises à un serveur Google aux Etats-Unis et stockées sur ce serveur. Google utilisera ces informations dans le but d’évaluer votre utilisation du site Web, de compiler des rapports sur l’activité du site Web pour les exploitants du site Web et de fournir d’autres services liés à l’utilisation de notre site Web et à l’utilisation d’Internet. Google peut également transmettre ces informations à des tiers lorsque la loi l’exige ou lorsque ces tiers traitent ces informations pour le compte de Google.

La société qui exploite les composantes de Google Analytics est Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin, D04 E5W5, Irlande.

Pour plus d’informations sur la façon dont Google utilise vos informations, veuillez consulter les Règles de confidentialité de Google: https://www.google.com/policies/privacy/

Vous pouvez désactiver Google Analytics à l’aide d’un module complémentaire (add-on) du navigateur si vous ne souhaitez pas que l’analyse du site Web soit effectuée. Vous pouvez le télécharger ici: http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=de.

L’utilisation de Google Analytics est basée sur notre intérêt légitime à concevoir notre site Internet de manière à ce qu’il réponde aux besoins, offre la possibilité d’une évaluation statistique et d’une publicité efficace ainsi que sur le fait que vos intérêts légitimes ne prévalent pas, selon l’art. 6 al. 1, lettre f du RGPD.

4.3.2 Google AdWords

Nous avons intégré Google AdWords sur ce site Internet. Google AdWords est un service de publicité sur Internet qui permet aux annonceurs de diffuser des annonces à la fois dans les résultats des moteurs de recherche Google et sur le réseau publicitaire Google. Google AdWords permet à un annonceur de prédéfinir des mots-clés qui seront utilisés pour afficher une annonce dans les résultats du moteur de recherche Google, uniquement lorsque l’utilisateur utilise le moteur de recherche pour obtenir un résultat de recherche pertinent. Dans le réseau publicitaire de Google, les annonces sont diffusées sur les sites Internet pertinents à l’aide d’un algorithme automatique et en fonction des mots-clés définis au préalable.

La société qui exploite les services Google AdWords est Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin, D04 E5W5, Irlande.

Le but de Google AdWords est de promouvoir notre site Web en affichant des annonces correspondant au centre d’intérêt du demandeur sur les sites Web de tiers ainsi que dans les résultats des moteurs de recherche de Google et en affichant des annonces de tiers sur notre site.

Si une personne concernée accède à notre site Web par le biais d’une publicité Google, un cookie de conversion est enregistré par Google dans le système informatique de la personne concernée. Il a déjà été expliqué ci-dessus ce que sont les cookies. Un cookie de conversion perd sa validité après trente jours et ne sert pas à identifier la personne concernée. Si le cookie de conversion n’a pas encore expiré, il est utilisé pour déterminer si certaines pages secondaires, comme le panier d’une boutique en ligne, ont été consultées sur notre site Web. Le cookie de conversion nous permet, et permet à Google, de savoir si une personne qui est venue sur notre site Web via une publicité AdWords a généré un chiffre d’affaires, c’est-à-dire si elle a effectué ou annulé un achat.

Les données et informations collectées par le biais du cookie de conversion sont utilisées par Google pour établir des statistiques de visites sur notre site Web. Nous utilisons ces statistiques de visiteurs pour déterminer le nombre total d’utilisateurs qui nous ont été transférés via les annonces AdWords, c’est-à-dire afin de déterminer le succès ou l’échec des annonces AdWords respectives et afin d’optimiser nos annonces AdWords pour l’avenir. Ni notre entreprise, ni les autres annonceurs Google AdWords ne reçoivent de Google des informations permettant d’identifier la personne concernée.

Les cookies de conversion sont utilisés pour stocker des informations personnelles, telles que les pages Internet visitées par la personne concernée. En conséquence, lors de chaque visite de notre site Web, des données personnelles, y compris l’adresse IP de la connexion Internet utilisée par la personne concernée, sont transmises à Google aux États-Unis d’Amérique. Ces données personnelles sont stockées par Google aux Etats-Unis d’Amérique. Google peut partager avec des tiers ces informations personnellement collectées par le biais du processus technique.

La personne concernée peut à tout moment empêcher l’installation de cookies par notre site Web, comme décrit ci-dessus, au moyen d’un réglage approprié du navigateur Internet utilisé et s’opposer ainsi de manière permanente à l’installation de cookies. Un tel réglage du navigateur Internet utilisé empêcherait également Google de configurer un cookie de conversion sur le système informatique de la personne concernée. En outre, un cookie déjà installé par Google AdWords peut être supprimé à tout moment via le navigateur Internet ou d’autres logiciels.

En outre, la personne concernée peut s’opposer à la publicité de Google concernant ses centres d’intérêt. Pour cela, la personne concernée doit accéder au lien www.google.de/settings/ads à partir de n’importe quel navigateur Internet qu’elle utilise et y effectuer les réglages souhaités.

Vous pouvez consulter des informations complémentaires et la politique de confidentialité de Google dans https://www.google.de/intl/de/policies/privacy/.

4.4 Intégration de Google Maps

Sur ce site, nous utilisons l’offre de Google Maps. Cela nous permet d’afficher des cartes interactives directement sur le site Web et vous permet d’utiliser facilement la fonction Carte.
Dans le cadre de cette visite, Google reçoit les informations que vous avez consultées sur la page correspondante de notre site Web. En outre, les données mentionnées au § 3 de cette déclaration sont transmises. Cette opération a lieu indépendamment du fait que Google vous fournisse ou non un compte utilisateur auquel vous êtes connecté ou qu’il n’y ait pas de compte utilisateur. Si vous êtes connecté à Google, vos données seront directement affectées à votre compte. Si vous ne souhaitez pas que votre profil soit associé à Google, vous devez vous déconnecter avant d’activer le bouton. Google enregistre vos données sous forme de profils d’utilisation et les utilise à des fins publicitaires, d’études de marché et/ou de conception de son site Web, en fonction des besoins. Une telle évaluation est effectuée en particulier (même pour les utilisateurs qui ne sont pas connectés) afin de fournir une publicité orientée en fonction de la demande et afin d’informer les autres utilisateurs du réseau social de vos activités sur notre site Web. Vous avez le droit de vous opposer à la création de ces profils utilisateurs ; vous devez contacter Google pour exercer ce droit.
Vous trouverez de plus amples informations sur l’objet et l’étendue de la collecte et du traitement des données auprès du fournisseur de plug-ins, dans la politique de confidentialité de ce dernier. Vous y trouverez également de plus amples informations sur vos droits à ce sujet et sur les paramètres possibles pour protéger votre vie privée: http://www.google.de/intl/de/policies/privacy. . Google traite également vos données personnelles aux États-Unis et est soumis au EU-US Privacy Shield,https://www.privacyshield.gov/EU-US-Framework.

4.5 Shariff

Nous n’utilisons aucun plugin des réseaux sociaux Facebook, Twitter, Google+, LinkedIn et Xing sur notre site Web. Nos boutons de partage de contenu via les réseaux sociaux sont implémentés avec le logiciel « Shariff », qui ne transmet les données aux opérateurs de réseaux respectifs que lorsque vous cliquez sur ces boutons. L’utilisation du composant Shariff a pour but de protéger les données personnelles des visiteurs de notre site Web et en même temps de nous permettre d’intégrer une solution de boutons pour les réseaux sociaux sur ce site. Si vous voulez en savoir plus sur Shariff, cliquez ici.
Ce n’est que lorsque vous cliquez sur un tel bouton que diverses données sont transmises au réseau social correspondant. Cela peut concerner les données suivantes.

  • Date et heure de la visite au site Web
  • URL du site Web où se trouve le visiteur
  • URL du site Web consulté précédemment par le visiteur
  • Navigateur utilisé
  • Système d’exploitation utilisé
  • Adresse IP du visiteur.

Si vous êtes connecté au réseau social respectif (Facebook, Twitter, Google+, LinkedIn ou Xing) pendant que vous visitez notre site, il n’est pas exclu que le fournisseur attribue la visite à votre compte réseau. Si vous utilisez les fonctions du plug-in (par ex. en cliquant sur le bouton « J’aime », en soumettant un commentaire), ces informations sont également transmises directement de votre navigateur au réseau social correspondant et y sont enregistrées si nécessaire. L’objet et l’étendue de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données par les réseaux se trouvent dans les informations sur la protection des données de Facebook, Twitter, Google+, LinkedIn et Xing.

4.6 Transfert de données

En principe, vos données personnelles ne sont transmises sans votre consentement exprès préalable que dans les cas suivants.

  • Si cela s’avère nécessaire pour la clarification d’une utilisation illégale de nos services ou pour une poursuite légale, les données personnelles sont transmises aux autorités chargées des poursuites pénales ainsi que, si nécessaire, aux tiers lésés. Toutefois, cela ne se produit que s’il y a des indications concrètes de comportement illégal ou abusif. Un transfert peut également avoir lieu si cela sert à l’application des conditions d’utilisation ou d’autres accords. Nous sommes également tenus par la loi de fournir des informations à certains organismes publics sur demande. Il s’agit des autorités de poursuite pénale, des autorités qui poursuivent les infractions administratives passibles d’amendes et des autorités fiscales.
    Le transfert de ces données est fondé sur notre intérêt légitime à lutter contre les abus, à poursuivre les infractions pénales et à garantir, faire valoir et imposer vos droits et afin que vos droits et intérêts en matière de protection de vos données personnelles ne prévalent pas, selon Art. 6, al. 1, lettre f du RGDP.
  • Pour la fourniture des services, nous sommes dépendants de sociétés externes et de prestataires de services externes contractuellement associés (« sous-traitants »). Dans ce cas, les données personnelles sont transmises à ces sous-traitants afin de leur permettre de les traiter ultérieurement. Ces sous-traitants sont soigneusement sélectionnés et régulièrement contrôlés par nos soins pour assurer la protection de votre vie privée. Les sous-traitants ne peuvent utiliser les données qu’aux fins que nous avons spécifiées et sont également tenus par contrat, par nous, de traiter vos données exclusivement selon la présente politique de protection des données et selon la législation allemande sur la protection des données.
    Les données seront transmises aux sous-traitants sur la base de l’art. 28, al. 1 du RGDP, ou sur la base de notre intérêt légitime dans les avantages économiques et techniques liés à l’utilisation de sous-traitants spécialisés et du fait que vos droits et intérêts en matière de protection de vos données personnelles ne prévalent pas, selon art. 6, al. 1, lettre f du RGDP.

4.7 Changements d’usage

Vos données personnelles ne seront traitées à des fins autres que celles décrites que si la loi l’autorise ou si vous avez consenti à la modification de l’objet du traitement des données. En cas de traitement ultérieur à des fins autres que celles pour lesquelles les données ont été collectées à l’origine, nous vous informerons de cet objet différent avant tout traitement ultérieur et vous fournirons toutes les autres informations pertinentes.

4.8 Suppression de vos données

Nous supprimerons ou rendrons anonymes vos données personnelles dès qu’elles ne seront plus nécessaires aux fins pour lesquelles nous les avons collectées ou utilisées, conformément aux paragraphes ci-dessus. Après expiration de ces délais, les données seront effacées, à moins que leur conservation soit encore nécessaire selon les délais de conservation légaux, pour des poursuites pénales ou pour garantir, faire valoir ou imposer des droits juridiques. Dans ce cas, elles sont bloquées. Les données ne seront alors plus disponibles pour une utilisation ultérieure.

4.9 Décisions individuelles automatisées ou mesures de profilage

Sur ce site Web, nous n’utilisons aucun traitement automatisé pour prendre une décision – y compris le profilage.

5. Vos droits en tant que personne concernée

5.1 Droit à l’information

Vous avez le droit d’obtenir à tout moment de notre part, sur demande, des informations sur les données personnelles que nous traitons, dans le cadre de l’art. 15 du RGDP. Pour cela, vous pouvez envoyer votre candidature par courrier ou par e-mail à l’adresse indiquée ci-dessus.

5.2 Droit de rectification des données erronées

Vous avez le droit de nous demander de rectifier immédiatement vos données personnelles si elles sont inexactes. Pour cela, contactez les adresses indiquées ci-dessus.

5.3 Droit de suppression

Vous avez le droit, dans les conditions décrites à l’art. 17 du RGPD, de nous demander de supprimer vos données personnelles. Ces conditions prévoient en particulier un droit d’effacement si les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière, ou en cas de traitement illicite, d’existence d’une opposition ou d’obligation d’effacement en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel nous sommes soumis. Pour la durée de conservation des données, voir également le point 4.7 de la présente politique de confidentialité. Pour faire valoir votre droit ci-dessus, veuillez contacter les adresses de contact indiquées ci-dessus.

5.4 Droit de limiter le traitement

Vous avez le droit d’exiger de nous la limitation du traitement conformément à l’art. 18 du RGDP. Ce droit existe en particulier si l’exactitude des données personnelles est contestée entre l’utilisateur et nous, pour la durée nécessaire à la vérification de l’exactitude, et dans le cas où, lorsqu’il existe un droit de suppression, l’utilisateur demande un traitement limité au lieu de la suppression ; en outre dans le cas où les données ne sont plus nécessaires aux fins poursuivies par nous, mais l’utilisateur en a besoin afin de faire valoir, exercer ou défendre des droits juridiques ou bien si l’exercice d’une opposition entre nous et l’utilisateur reste contesté. Pour faire valoir votre droit ci-dessus, veuillez contacter les adresses de contact indiquées ci-dessus.

5.5 Droit au transfert de données

Vous avez le droit de recevoir de notre part les données personnelles vous concernant que vous nous avez fournies dans un format structuré, courant et lisible en machine, conformément à l’art. 20 du RGPD. Pour faire valoir votre droit ci-dessus, veuillez contacter les adresses de contact indiquées ci-dessus.

5.6 Droit d’opposition

Vous avez le droit, pour des raisons découlant de votre situation particulière, de vous opposer à tout moment au traitement des données personnelles vous concernant sur la base de l’art. 6, al. 1, lettre e ou f du RGPD. Nous cesserons de traiter vos données personnelles, à moins que nous ne nous puissions prouver qu’il existe des motifs de traitement impérieux, dignes d’être protégés, qui l’emportent sur vos intérêts, droits et libertés, ou que le traitement serve à faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux.

5.7 Droit de réclamation

Vous avez également le droit d’adresser des plaintes à l’autorité de surveillance compétente. L’autorité de contrôle compétente est le Responsable de la protection des données du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Kavalleriestraße 2-4, 40213 Düsseldorf, Allemagne.

Ma conversion

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Questions & réponses

Vous avez encore des questions au sujet de ErdgasUmstellung? Dans notre FAQ, vous trouverez d'autres informations détaillées.

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Votre sécurité est notre priorité absolue : c'est ainsi que vous pourrez identifier nos techniciens et vous protéger contre les escrocs.

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